La Commission européenne a proposé en mars 2026 de conditionner certaines aides et commandes publiques à des critères de production européenne, dans le cadre de l’Industrial Accelerator Act. Présenté le 4 mars, le texte reste en cours d’examen législatif : il s’agit d’une proposition de la Commission, pas encore d’un règlement adopté par l’Union.
Officiellement, aucun pays ni aucune marque n’est nommément ciblé. S’il était adopté dans sa forme proposée, le texte pourrait toutefois défavoriser certains véhicules produits hors de l’Union dans les dispositifs de soutien concernés, y compris des modèles fabriqués en Chine.
Des critères d’origine, pas un score carbone
Pour l’automobile, le projet repose d’abord sur l’origine et le contenu industriel européen. Son annexe prévoit que le véhicule soit assemblé dans l’Union et qu’au moins 70 % de la valeur ex-usine des composants hors batterie provienne de l’UE. On est donc loin d’une note générale fondée sur l’empreinte carbone du véhicule, calculée « de l’extraction des matériaux au recyclage ».
Une électricité plus carbonée sur les lieux de fabrication et un transport intercontinental peuvent bien alourdir le bilan d’un modèle, sans former à eux seuls le mécanisme prévu par le texte. La Commission affirme par ailleurs avoir conçu ces critères dans le respect des engagements commerciaux internationaux de l’Union, dont ceux relevant de l’OMC et des marchés publics.
Le précédent français, différent du projet européen

Cette orientation rappelle la volonté française de conditionner les aides à des critères dépassant les seules émissions à l’échappement. Le dispositif européen proposé reste distinct du score environnemental français, bâti sur une autre logique.
En France, l’éligibilité repose depuis 2024 sur un score environnemental dont le seuil minimal est fixé à 60 points sur 80, calculé à partir de plusieurs paramètres liés aux matériaux, à la batterie, à l’assemblage et au transport du véhicule. Le cadre a changé depuis : l’ancien bonus écologique budgétaire des voitures particulières a été supprimé le 1er juillet 2025, remplacé par une aide financée via les certificats d’économies d’énergie (CEE), toujours conditionnée au score. En 2026, les montants indicatifs s’échelonnent jusqu’à 5 700 €, 4 700 € ou 3 500 € selon les revenus, avec une bonification possible liée à la production européenne de la batterie.
À l’entrée en vigueur du score, plusieurs modèles fabriqués en Chine, dont la MG4 et la Dacia Spring alors commercialisée, ont perdu leur éligibilité au bonus français. Dacia distingue depuis l’ancienne Spring « non éco-scorée » de la nouvelle, produite dans l’Espace économique européen et de nouveau éligible. Le précédent MG ZS EV, long de 4,32 m, illustrait lui aussi ces effets sur les électriques produites en Chine ; il a été remplacé dans la gamme française par le MGS5 EV, le nouveau ZS vendu en Europe étant désormais hybride.
L’Espagne module déjà ses aides
En Espagne, le programme MOVES a laissé place en 2026 au Programa Auto+adopté en juillet et ouvert aux demandes depuis le 4 août. Le montant de l’aide y est modulé selon le niveau d’électrification, le prix du véhicule et sa contribution à la chaîne de valeur industrielle européenne, une logique proche de l’esprit du projet communautaire, mais sans copier le score carbone français.

Transport & Environment défend de son côté une réduction de l’empreinte carbone de la production automobile et plaide pour renforcer la chaîne de valeur européenne des véhicules et des batteries. L’ONG rappelle qu’un modèle électrique, même équipé d’une batterie chinoise, reste sur son cycle de vie en Europe moins émetteur qu’un équivalent essence.
Vers davantage de production européenne
Les premiers concernés ne sont pas uniquement les constructeurs chinois. Plusieurs marques européennes produisent tout ou partie de leurs électriques hors de l’Union : des modèles fabriqués en Chine par BMW, Volvo ou Smart ont pu, selon les versions et les périodes, perdre leur éligibilité au bonus français. De tels critères renforcent l’intérêt d’une production sur le continent, pour les groupes européens comme pour les constructeurs étrangers soucieux de conserver l’accès aux dispositifs publics. Les marques chinoises accélèrent d’ailleurs leurs projets d’usines en Europe pour anticiper les futures règles de contenu local.
En France, la MG4 s’affiche autour de 28 490 € au catalogue, un tarif qui a évolué depuis la mise en place du score et que des offres commerciales peuvent abaisser. Privée des aides françaises, elle perd une part de son avantage face aux électriques éligibles au dispositif CEE en vigueur en 2026, comme certains modèles Renault ou Peugeot assemblés en Europe, la Mégane E-Tech l’est à Douai. Les aides à l’achat deviennent ainsi un instrument de politique industrielle à part entière.

