Accueil Dossiers La résiliation du contrat d’assurance auto

La résiliation du contrat d’assurance auto

19
0
PARTAGER

Lorsqu’on dispose d’une assurance auto que l’on désir résilier il est impératif de suivre une démarche qui est normalisée par la loi. Voici donc tout ce qu’il faut savoir pour résilier son contrat auto et les conditions qu’il faut remplir.

Il est possible de résilier son contrat automobile à chaque date anniversaire de la signature ; en effet à la date d’échéance anniversaire vous recevez un échéancier qui vous récapitule les différentes sommes qui seront prélevées ou que vous aurez à payer mensuellement. Selon votre contrat d’assurance le délai de préavis peut varier de 1 à 2 mois. Grâce à la loi Châtel l’assureur est désormais dans l’obligation de vous envoyer un échéancier afin de vous rappeler la date limite de résiliation de contrat lorsqu’il vous envoie son tarif. Lorsque l’avis d’échéance est envoyé est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation vous disposez de 20 jours à compter de la date d’envoi le cachet de la poste faisant foi.

Si les dispositions prévues par la loi Chatel ne sont pas respectés vous pouvez résilier votre contrat à tout moment en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Il existe d’autres procédures pour résilier votre assurance auto notamment suite à la vente de votre bien. Il est automatiquement suspendu dès la vente de votre bien mais il est utile d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant la date exacte de la vente. le contrat prend fin 10 jours après l’envoi de cette lettre.
En respectant ces procédures vous pouvez ainsi résilier simplement et rapidement votre assurance automobile. La loi prévoit donc un ensemble de procédures qui permettent à l’assurer de disposer des meilleurs droits pour mettre fin à ses contrats.

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here