Le changement de titulaire de carte grise fait partie des procédures administratives obligatoires lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. L’acquéreur doit notamment disposer du code de cession. Ce numéro de référence unique est communiqué par le vendeur lors de la transaction. Il peut arriver que l’ancien propriétaire égare ou oublie le code de cession. Il peut, alors, récupérer le code ou recourir aux services d’un professionnel agréé. L’acquéreur peut, en outre, faire les démarches sur un site pour faire sa carte grise sans code de cession.
Obtenir le code de cession
La carte grise fait partie des papiers administratifs obligatoires pour les véhicules. Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, l’ancien propriétaire dispose de 15 jours pour faire la déclaration de cession sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il obtient le code de cession après validation de sa demande. Le numéro de référence doit être communiqué à l’acquéreur au moment de la signature de l’acte de vente/cession. Le nouveau propriétaire doit effectuer les modifications sur le certificat d’immatriculation dans les 15 jours suivants la transaction. Si le délai légal n’est pas respecté, l’ancien propriétaire risque une amende forfaitaire de 4ème classe, s’élevant à 135 Euros.
Le code de cession permet au système en ligne d’identifier le nouveau propriétaire. Ce code a été mis en place pour faciliter la démarche et éviter les fraudes.
Effectuer les modifications de la carte grise sans code de cession
Le code de cession peut être récupéré sur le site de l’ANTS. Pour ce faire, l’ancien propriétaire du véhicule cédé doit se connecter à son compte. Le numéro de référence est, par ailleurs, mentionné sur l’accusé de déclaration de cession.
Le vendeur qui éprouve des difficultés pour réaliser les procédures en ligne peut se rendre dans un centre d’accès numérique. Cet espace est établi à la préfecture ou à la sous-préfecture. Des responsables fournissent leur assistance pour la réalisation des démarches en ligne. Une prise de rendez-vous préalable est nécessaire.
Le vendeur peut aussi faire appel aux services d’un intermédiaire professionnel agréé par le ministère de l’intérieur. Il s’agit généralement d’un garagiste, un concessionnaire automobile ou une agence spécialisée dans la réalisation des formalités cartes grises. Le mandataire a directement accès au Service des Immatriculations des Véhicules (SIV) pour effectuer les changements requis sur la carte grise. En plus du mandat octroyant au prestataire privé le droit d’effectuer la procédure à sa place, le nouveau propriétaire doit fournir :
- la carte grise barrée avec mention vendue, date et heure de la transaction et signature du vendeur,
- le formulaire de demande de certificat d’immatriculation cerfa 13750*05,
- la copie d’une pièce d’identité,
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
- une copie du contrôle technique daté de moins de 6 mois (pour un véhicule âgé de plus de 4 ans).
Le refus de réaliser la déclaration de cession d’un véhicule est passible d’une amende de 4ème catégorie, pouvant être majorée de 375 Euros. Si le nouveau propriétaire ne réalise pas les changements carte grise à temps, l’amende est attribuée à l’ancien propriétaire. Celui-ci peut contester en saisissant l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), sous présentation de l’acte de vente/cession.
